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Court Decisions
M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec
Section 11
Disposition versions
11. Lorsqu’un membre d’un comité de mise en marché est dans l’incapacité de remplir ses fonctions, ou fait défaut sans motif valable d’assister à 2 réunions consécutives, le Syndicat, après consultation des autres membres du comité, remplace ce membre aussitôt que possible.
En cas d’impossibilité de désigner un producteur transformateur, le Syndicat peut alors nommer un producteur qui occupera la fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle des producteurs visés par le Plan conjoint.
Lorsqu’un membre de comité de mise en marché veut démissionner, il doit auparavant en aviser le Syndicat par écrit.
Le Syndicat publie alors sur son site internet au www.chevreduquebec.com un avis pour le remplacement du poste laissé vacant qui précise les conditions et le délai pour le dépôt des candidatures.
À l’expiration du délai fixé, le Syndicat choisit parmi les candidatures, le membre du comité qui demeure en poste jusqu’à la prochaine assemblée générale.
